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Editeur : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), 60 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 PARIS

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L’équipe éditoriale est composée de notaires et de permanents du Conseil supérieur du notariat.
La Direction de la publication porte sur les informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.

Co-directeur de publication : Maître Jean-Yves ROBIN représentant légal de Notaires de ROBIN 3 Rue du Grenache 34800 CLERMONT L'HERAULT .
Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

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2. Crédits


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Media.Not, une entreprise du Groupe ADSN, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons 13107 VENELLES Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 793 220 013 00015

Hébergement :
Real.Not, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex – téléphone 04 42 54 90 00, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 509 242 988 RCS.

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation


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4. Contenus du site

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5. Informatique et libertés


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6. Crédits photos


6.1. Par le directeur de publication

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6.2. Par le co-directeur de publication

7. Inquiétudes

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8. Modifications des termes et conditions

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